Conditions générales de ventes

  1. Toute commande de masques chirurgicaux (type I, II ou IIR), à usage unique, certifiés CE (norme EN 14683 : 2019) et de masques de protection respiratoire type FFP2, à usage unique, certifiés CE (norme EN149:2001+A1:2009) (ci-après les « Produits ») à la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (ci-après « Michelin ») passée par un client professionnel (ci-après le « Client ») entraîne acceptation sans réserve par le Client de toutes les stipulations des présentes conditions générales de vente, qui priment sur toute clause figurant sur la correspondance ou les documents juridiques et commerciaux du Client et notamment ses conditions générales d’achat, et ce quel que soit le moment où ils auront été portés à la connaissance de Michelin.
  2. Par le simple fait d'entrer en relation commerciale avec Michelin, le Client accepte la transmission par courriel d'informations relatives à celle-ci (ex. prix, fiche technique, information sur la livraison etc…).
  3. Pour pouvoir passer commande de masques chirurgicaux (type I, II ou IIR), le Client devra acheter un minimum de 2000 masques correspondant à 1 carton de 40 boites de 50 masques. Les commandes excédant ce volume ne pourront être réalisées que par tranche de 2000 masques supplémentaires. Pour pouvoir passer commande de masques de protection respiratoire FFP2, le Client devra acheter un minimum de 1000 masques correspondant à 1 carton de 20 boites de 50 masques. Les commandes excédant ce volume ne pourront être réalisées que par tranche de 1000 masques supplémentaires.
  4. Le prix des Produits est porté à la connaissance des Clients par envoi d’un courriel. Il est repris sur le bon de commande, en faisant apparaître le prix unitaire et le montant total de la commande. Le prix est indiqué en euros. Le montant de la commande est mentionné hors taxe et toutes taxes comprises. Le prix est assujetti à TVA au taux en vigueur. Le prix indiqué tient compte des dispositions fiscales en vigueur au moment de la prise de commande. Les Produits livrés ne sont ni repris, ni échangés.
  5. Une commande de Produits peut être réduite ou annulée par Michelin en fonction de la disponibilité de ces derniers. Les modifications ou annulations de commandes par le Client ne seront prises en considération par Michelin que si elles sont reçues par Michelin par écrit avant l’expédition des Produits. Michelin s’engage, dans la mesure du possible, à expédier tous les Produits commandés par le Client, sans pour autant encourir une quelconque responsabilité ni pénalités du fait du retard dans ces expéditions ou du fait qu’elles soient incomplètes. L’indisponibilité d’un Produit résultant d’une interruption de fabrication, d’une pénurie ou d’une toute autre circonstance, ne peut avoir d’effet sur le reste de la commande, ni engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de Michelin.
  6. Les dates de livraison prévues sont précisées dans la mesure du possible, mais ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas Michelin. Le non-respect des dates de livraison prévues n’ouvre aucun droit à dommages et intérêts, à compensation, au non-paiement du prix des Produits livrés, ni à aucune autre indemnité de quelque nature qu’elle soit au profit du Client.
  7. La date de livraison effective d’une commande de Produits passée à Michelin sera communiquée au Client par courriel. Le Client doit s'assurer de l'état des Produits au moment de la livraison. En cas de manquants, avaries, retards, etc…, le Client doit impérativement formuler ses réserves détaillées par écrit sur le document de transport, et confirmer celles-ci au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison et informer immédiatement Michelin par l’envoi d’une copie de la lettre adressée au transporteur pour lui permettre d’exercer ses recours. Le Client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par Michelin du fait du non-respect par le Client de la procédure prévue ci-dessus.
  8. Outre les réclamations à destination du transporteur selon la procédure décrite ci-dessus, toute réclamation portant sur les Produits adressée à Michelin doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de réception des Produits non conformes ou défectueux. Le Client devra prouver que les produits livrés ne sont pas conformes aux mentions figurant sur la commande et/ou sur les documents d’expédition. Michelin se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. Le Client ne pourra en aucun cas retourner des Produits sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de Michelin, qui pourra à son choix soit remplacer les Produits, soit établir un avoir en faveur du Client d’un montant égal au prix payé par ce dernier pour les Produits non-conformes ou défectueux.
  9. Sauf convention particulière, les Produits sont payables par prélèvement ou par virement, à échéance de 45 jours fin de mois, date de facture, quel que soit le mode de livraison. Le paiement comptant n'ouvre droit à aucun escompte. Un règlement effectué différemment n'entraîne ni modification, ni novation aux conditions de paiement. Michelin se réserve le droit de demander un paiement anticipé.
  10. Le défaut de paiement à la date prévue entraine la facturation de pénalités de retard au taux de 5% l’an et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigible toutes les factures de Michelin, même celles non encore échues. Michelin pourra, en outre, en cas de non-paiement total ou partiel aux dates d’échéance, suspendre toute livraison de Produits jusqu’à régularisation des échéances ou exiger un paiement anticipé ou toute autre forme de garantie de paiement pour les commandes futures du Client.
  11. Le transfert des risques, relatifs aux Produits, au Client s’effectue, sauf convention contraire convenue entre les parties, lors de la remise des Produits par le transporteur au Client, moment auquel la délivrance des Produits par Michelin au Client est réputée avoir eu lieu.
  12. Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et en intérêt, à l’échéance convenue, par le Client. Le Client s’engage à entretenir et à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. En cas de non-paiement à la date d’échéance, de tout ou partie du prix des Produits, Michelin se réserve le droit de revendiquer immédiatement les Produits étant entendu que les Produits encore détenus par le Client seront présumés être ceux restés impayés. Tous les frais de reprise des Produits et de remise en état des Produits seront à la charge du Client. La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de Michelin par lettre recommandée avec accusé de réception.
  13. Dans le cas où Michelin devrait revendiquer les Produits, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les sommes dues par le Client (notamment les frais de restitution ou de remise en état).
  14. La compensation peut être opposée entre les sommes dues par Michelin à son Client et celles dont il serait lui-même débiteur, même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.
  15. Les rabais, remises ou ristournes consécutives à certaines ventes et/ou soumis à des conditions de réalisations périodiques ne sont dus au Client que si à la date prévue pour leur paiement, les créances exigibles de Michelin ont été entièrement réglées.
  16. Michelin est responsable dans les conditions de droit commun uniquement des dommages matériels directs survenus au Client à l’occasion de l’exécution de la commande des Produits. La responsabilité de Michelin est plafonnée, tous dommages confondus, au montant facturé par Michelin au Client sur les trois derniers mois précédant la date de survenance du sinistre. Ces limites de responsabilité ne sont pas applicables aux dommages corporels. La responsabilité de Michelin ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de ses Produits, de modification des Produits, de stockage inapproprié ou de négligence de la part du Client. Les conditions d’utilisation du Produit doivent être respectées par le Client également tenu d’en informer les utilisateurs. Le Client peut consulter ces conditions d’utilisation afférentes aux masques Chirurgicaux (type I, II ou IIR) sur l’emballage de la boite de 50 masques. Pour les masques de protection respiratoire FFP2, la notice d’information sera fournie à l’intérieur de chaque boite de 50 masques.
  17. Le Client s’engage à respecter la règlementation applicable aux Produits et notamment les Règlements européens 2017-745 et 2016-425 relatifs aux dispositifs médicaux et aux équipements de protection individuelle ; et en particulier les obligations incombant aux distributeurs (notamment la vérification du marquage, les conditions de transport et de stockage, la mise en place d’une procédure de réclamation sur les Produits et la traçabilité des ventes).
  18. Les Produits vendus sont conformes aux normes européennes et à la législation en vigueur en France. En cas de revente des Produits par le Client, il lui appartient de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces Produits peuvent être distribués et/ou utilisés dans le ou les pays de consommation ciblé(s) et ce, conformément aux lois applicables.
  19. Michelin et le Client s’engagent à avoir ou à mettre en place et à maintenir un programme de conformité anticorruption, adapté à sa situation particulière et capable de détecter la corruption et de promouvoir une culture d’intégrité dans son organisation. Michelin et le Client reconnaissent avoir une politique tolérance zéro quant à la corruption et à se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre la corruption. Ils s’engagent notamment à s’abstenir (1) d’offrir, de promettre ou de donner délibérément, et (2) de tenter et de conspirer d’offrir, de promettre ou de donner tout avantage indu pécuniaire ou de toute autre nature, directement ou indirectement par un intermédiaire, à un agent public ou à toute relation professionnelle, pour cet agent public ou privé ou pour un tiers, afin que ce dernier agisse ou s’abstienne d’agir dans le cadre de l’exercice de ses fonctions officielles, dans le but d’obtenir ou de conserver une activité ou un autre avantage indu. Des contrôles de conformité pourront être réalisés par Michelin pour vérifier le respect des engagements ci-dessus. En cas de manquement par le Client à l’un des engagements ci-dessus, le Client s’engage à en informer immédiatement Michelin et à tenter de le résoudre dans un délai raisonnable. Néanmoins, Michelin se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire, y compris de résilier les commandes.
  20. Le Client est informé que Michelin en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles ayant pour finalité la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses clients, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données. Le Client s’engage à informer les personnes concernées (e.g. ses salariés) de ces traitements. Les données traitées sont indispensables à ce traitement et sont utilisées par les services concernés de Michelin et le cas échéant, ses sous-traitants et prestataires dont certains peuvent se trouver hors UE, notamment en Inde et/ou aux Etats-Unis. Afin d’offrir des garanties adéquates concernant la protection de ces données, une convention de flux transfrontière reprenant les clauses types de la Commission européenne a été signée entre la MFPM et ses sous-traitants, disponible sur simple demande. Des transferts à l’intérieur du Groupe Michelin peuvent également avoir lieu et se trouvent encadrés par les Règles Contraignantes d’Entreprise du Groupe qui ont été validées par la CNIL (disponibles sur michelin.com). Les données concernées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale. Les personnes concernées bénéficient, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes. Elles peuvent exercer les droits dont elles disposent en s’adressant à la : « Manufacture Française des Pneumatiques Michelin – Ligne Business MHT – 23 place des Carmes-Déchaux 63040 Clermont Ferrand cedex 9 ». Les personnes concernées ont la possibilité d’écrire un courriel au service en charge de la protection des données personnelles à : privacy.fr@michelin.com. Elles peuvent en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet.
  21. Les relations entre Michelin et le Client seront régies par le droit français. Toutes contestations relatives à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales de vente comme de leurs suites, seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux de Clermont-Ferrand, quel que soit le lieu de livraison, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs nonobstant toute clause contraire.